Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Grand Garage Saint Charles et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou de prestations de services via le site saintcharlesauto.com, par téléphone, par courrier électronique ou directement en atelier.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Le vendeur est :

Grand Garage Saint Charles

SARL au capital de 7 623,00 €

SIREN : 054 800 891

SIRET : 054 800 891 00027

RCS Marseille : 054 800 891

TVA Intracommunautaire : FR04054800891

Code APE : 45.20A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Siège social :

16 Rue Jean Martin

13005 Marseille

France

Téléphone :

+33 7 57 82 97 85

E-mail :

contact@saintcharlesauto.com

Site Internet :

saintcharlesauto.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la vente de pièces automobiles ;

  • de la vente d’accessoires automobiles ;

  • des prestations d’entretien ;

  • des réparations mécaniques ;

  • des diagnostics électroniques ;

  • des prestations de carrosserie et peinture ;

  • des prestations de climatisation ;

  • des services proposés par Grand Garage Saint Charles.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée :

  • sur le site internet ;

  • par téléphone ;

  • par courrier électronique ;

  • directement au garage.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 4 — Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet.

Les photographies, descriptions et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Grand Garage Saint Charles se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.

Article 5 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Le client pourra choisir :

  • d’attendre le réapprovisionnement ;

  • un produit équivalent ;

  • le remboursement des sommes versées.

Article 6 — Commandes

Toute commande devient définitive après :

  • validation par le client ;

  • acceptation par Grand Garage Saint Charles ;

  • paiement lorsque celui-ci est exigé.

Le garage se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

  • fraude ;

  • informations incomplètes ;

  • incident de paiement ;

  • demande manifestement abusive.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande.

Grand Garage Saint Charles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

Article 8 — Paiement

Le règlement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site ou au garage, notamment :

  • carte bancaire ;

  • virement bancaire ;

  • espèces (dans les limites légales) ;

  • autres moyens de paiement proposés lors de la commande.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande.

En cas de défaut de paiement, Grand Garage Saint Charles pourra suspendre ou annuler la commande.

Article 9 — Facturation

Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.

Elle peut être transmise au format papier ou électronique.

Article 10 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Grand Garage Saint Charles ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable :

  • au transporteur ;

  • au client ;

  • à un cas de force majeure.

Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 11 — Prestations en atelier

Les prestations de réparation, d’entretien ou de diagnostic sont réalisées après acceptation du devis ou de l’ordre de réparation lorsque celui-ci est requis.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son véhicule.

Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par l’état du véhicule fera l’objet d’une information préalable, sauf urgence ou impératif de sécurité.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique aux contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

  • les prestations de services entièrement exécutées avec l’accord préalable du client ;

  • les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

  • les produits installés ou montés de manière indissociable sur un véhicule.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit avant l’expiration du délai légal.

Article 13 — Retours

Les produits retournés doivent être :

  • neufs ;

  • non utilisés ;

  • complets ;

  • dans leur emballage d’origine ;

  • accompagnés de la facture.

Tout produit incomplet, endommagé ou présentant des traces d’utilisation pourra être refusé.

Article 14 — Remboursements

Lorsque les conditions légales ou contractuelles sont réunies, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.

Le remboursement intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Article 15 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

  • de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 16 — Garantie des prestations

Grand Garage Saint Charles réalise ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles applicables.

La garantie des interventions couvre uniquement les défauts imputables à la prestation réalisée.

Elle ne couvre notamment pas :

  • l’usure normale ;

  • une mauvaise utilisation du véhicule ;

  • un défaut d’entretien ;

  • une intervention réalisée par un tiers après la prestation.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité de Grand Garage Saint Charles est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

Le garage ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices ou tout autre préjudice immatériel subi par le client.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site demeurent la propriété exclusive de Grand Garage Saint Charles.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à :

Grand Garage Saint Charles

16 Rue Jean Martin

13005 Marseille

France

Téléphone : +33 7 57 82 97 85

E-mail : contact@saintcharlesauto.com

Le garage s’engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable.

Article 22 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou dès leur désignation par Grand Garage Saint Charles.

Article 23 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Article 24 — Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 25 — Modification des CGV

Grand Garage Saint Charles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles.

Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur publication sur le site.

Annexe — Informations relatives aux garanties légales

Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les modalités d’exercice de ces garanties peuvent être obtenues auprès de Grand Garage Saint Charles à l’adresse suivante :

Grand Garage Saint Charles
16 Rue Jean Martin
13005 Marseille – France
E-mail : contact@saintcharlesauto.com